Compétences du Tribunal constitutionnel
Suivant les disposition de la Constitution du 2 avril 1997, le Tribunal constitutionnel est un organe du pouvoir judiciaire appelé à :
1) statuer sur la conformité à la Constitution des lois et des traités, la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exigeait l'autorisation préalable d'une loi, la conformité des dispositions juridiques émanant des autorités centrales de l'Etat à la Constitution, aux traités et aux lois (l'article 188 points 1-3, l'article 122 al. 3 et 4, l'article 133 al. 2 de la Constitution), les plaintes portées devant ce Tribunal et constituant un cas spécial d'examen des normes juridiques (l'article 79 et l'article 188 point 5 de la Constitution);
2) trancher les conflits de compétence entre les autorités centrales constitutionnelles de l'Etat (l'article 189 de la Constitution);
3) statuer sur la conformité à la Constitution des buts ou de l'activité des partis politiques (art. 188 point 4 de la Constitution);
4) statuer sur l'empêchement temporaire du Président de la République à l'exercice de ses fonctions (l'article 131 al. 1 de la Constitution).
Les compétences du Tribunal forment un nombre clos ce qui empêche le législateur d'en jouter plus au Tribunal sur la voie législative.
Le Tribunal n'est pas compétent pour trancher des conflits de compétence "verticaux" ce qui, vue la structure unitaire de l'Etat, n'est pas nécessaire. D'ailleurs, les collectivités locales ont le droit de saisir le Tribunal pour engager la procédure d'examen abstrait des normes juridiques. Le Tribunal constitutionnel ne statue pas sur la validité des élections et des référendums car ce type de contrôle relève des compétences de la Cour Suprême. Le Tribunal ne statue pas non plus sur la responsabilité des hauts fonctionnaires d'Etat car c'est le Tribunal d'Etat qui en est responsable. De plus, la Constitution de 1997 a aboli l'institution d'interprétation généralement obligatoire des lois. La compétence d'interpréter les lois, attribuée au Tribunal en 1989, était réalisée de façon relativement active mais elle soulevait souvent de nombreuses objections.
En effet, l'examen des normes juridiques, une de quatre compétences-clés du Tribunal, constitue la tâche la plus importante du Tribunal constitutionnel.
