Histoire de la juridiction constitutionnelle en Pologne
La juridiction constitutionnelle à proprement dite n'existait pas en Pologne avant la 2 e Guerre Mondiale. De plus, aussi bien la Constitution de 1921, créée sous la forte influence de la 3 e République française, que la Constitution de 1935 ont exclu la possibilité de contrôler les lois par le juge d'une cour de droit commun ou bien par le juge d'une cour administrative. Aucune de ces deux constitutions ne prévoyait non plus la création d'une cour constitutionnelle à part. Après la 2 e Guerre Mondiale, le modèle soviétique était de rigueur en Pologne, surtout en matière de la soi-disant « uniformité » du pouvoir public. Ce principe entraînait le rejet de la division tripartite du pouvoir et il affirmait le rôle suprême d'un parlement unicaméral dans le système des organes constitutionnels de l'Etat. Pourtant, ce système s'est avéré artificiel surtout en raison de la fonction directrice du parti communiste. Mais à l'époque, ce régime politique, qui suivait les exemples soviétiques, s'opposait toujours à l'introduction d'une forme quelconque de juridiction constitutionnelle. C'est seulement à partir des années 70 que la doctrine polonaise a commencé à réclamer une juridiction constitutionnelle à proprement dite. Ces postulats se sont fortifiés réellement dans les années 1980-1981, pendant la période de la "Solidarité".
En conséquence, et déjà pendant l'état de siège, la Constitution a été révisée par la Loi du 26 mars 1982. Deux institutions nouvelles ont été créées: le Tribunal d'Etat et le Tribunal constitutionnel. Ce n'est qu'à la suite d'âpres débats que la Loi sur le Tribunal constitutionnel a été votée mais les adversaires de la juridiction constitutionnelle l'accusaient toujours de non conformité aux principes du "constitutionnalisme socialiste". Il n'est donc pas étonnant que la Loi sur le Tribunal constitutionnel du 29 avril 1985 résultait d'un grand compromis et que, par conséquent, la position et les compétences du Tribunal constitutionnel étaient considérablement limitées. Les entraves imposées aux compétences du Tribunal étaient d'ailleurs prévues déjà dans la révision de la Constitution en 1982 : seulement un type d'arrêts rendus par le Tribunal était définitif car les arrêts sur la non conformité des lois à la Constitution étaient toujours sujets à l'examen du Parlement et celui-ci pouvait les rejeter par un amendement voté à la majorité de 2/3 des voix. Voilà la façon dont le compromis entre la juridiction constitutionnelle et le principe de l'uniformité du pouvoir était-il imaginé par le législateur à l'époque. Pourtant, ce compromis entraînait le fait que l'arrêt déclarant la non conformité des lois à la Constitution dépendait de la volonté du Parlement et, par conséquent, de la volonté du parti communiste.
Toutefois, en pratique, le Tribunal constitutionnel polonais, dès le début de son existence, occupait une position relativement indépendante et il a réussi à élaborer une jurisprudence fort intéressante surtout en matière des relations entre les lois et les ordonnances.
Le changement radical de cette situation était possible seulement après la chute du régime communiste en 1989. Il est curieux que, quoique la Constitution polonaise ait été profondément modifiée, les dispositions concernant le Tribunal constitutionnel n'aient subi que quelques modifications. Ainsi, la Diète, chambre basse du Parlement, qui à partir de 1989 est à côté du Sénat un des organes du pouvoir législatif en Pologne, a-t-elle gardé sa compétence de rejeter les arrêts du Tribunal constitutionnel déclarant la non conformité des lois à la Constitution.
Quoique les limites imposées aux compétences du Tribunal constitutionnel aient été maintenues, il a réussi à développer une jurisprudence riche et intéressante qui concerne surtout les principes du régime politique nouveau: principes d'état démocratique de droit et principe d'égalité. Le rôle du Tribunal constitutionnel devenait de plus en plus important et il a commencé ensuite à jouir du prestige du monde politique et de celui de la doctrine polonaise. Pourtant, la question d'attribuer au Tribunal les qualités d'une cour constitutionnelle à proprement dite restait toujours ouverte. Elle n'a été résolue définitivement que par la Constitution du 2 avril 1997 approuvée par la nation polonaise lors du référendum du 25 mai 1997 et qui est en vigueur depuis le 17 octobre 1997. Le même jour, la Loi sur le Tribunal constitutionnel du 1 er août 1997, adaptée à la nouvelle réalité politique définie par la Constitution, est entrée en vigueur.
La nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnelle a été adoptée par la Diète le 25 Juin 2015. La Loi sur le Tribunal constitutionnel est entré en vigueur le 30 Août 2015.
