L'examen préventif des normes juridiques
Le système d'examiner les normes juridiques en Pologne donne la priorité à l'examen a posteriori, l'examen préventif a priori n'étant qu'un cas exceptionnel. Les principes de l'examen des normes a posteriori ont été créés en 1989 et la Constitution actuelle a calqué ce modèle avec quelques modifications seulement. Ce n'est que le Président de la République qui a le droit de déposer une requête devant le Tribunal en vue d'engager la procédure d'examen des normes a posteriori. Cet examen peut concerner seulement les lois votées déjà par la Diète ou bien par le Sénat qui n'attendent que la signature du Président. Les mêmes principes concernent l'examen des conventions internationales attendant la ratification par le Président.
En ce qui concerne les lois, elles sont toujours soumises au Président qui dispose du délai de 21 jours (et si la loi bénéficie du mode urgent de création, le Président ne dispose que de 7 jours) pour signer la loi ou bien pour la renvoyer à la Diète pour le nouvel examen. Si c'est le cas, le veto présidentiel peut être rejeté par la Diète à la majorité de 3/5 des voix. Par ailleurs, le Président peut aussi demander au Tribunal constitutionnel de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution. La non conformité de la loi à la Constitution peut concerner cette loi en entier ou bien seulement quelques-unes de ses dispositions. Le Tribunal ne statue que dans les limites de la requête. Si le Président de la République retire sa demande, le Tribunal est obligé de classer la procédure. Aucune disposition ne précise le délai pour rendre les arrêts du Tribunal mais les travaux durent d'habitude quelques mois. C'est seulement en cas d'examen de la loi budgétaire que le délai de deux mois est de rigueur (l'article 224 al. 2 de la Constitution).
Les arrêts du Tribunal constitutionnel sont définitifs. Par conséquent, si le Tribunal déclare la conformité d'une loi à la Constitution, le Président de la République ne peut pas refuser de la signer. Par contre, si le Tribunal déclare la non conformité d'une loi à la Constitution, la procédure législative aboutit à son terme et la loi ne peut pas entrer en vigueur. Jusqu'en 1997, la non conformité d'une loi à la Constitution déclarée par le Tribunal signifiait toujours que cette loi ne pouvait pas entrer en vigueur. En fait, même l'inconstitutionnalité d'une des dispositions de la loi examinée entraînait toujours la fin inévitable du projet entier. Actuellement, suivant l'exemple français et sous la pression de maintes opinions critiques, la Constitution de 1997 affirme qu'en cas d'inconstitutionnalité portant sur des dispositions concrètes de la loi, si le Tribunal ne déclare pas leur caractère indissolublement lié avec toute la loi, le Président dispose de deux possibilités: soit il peut signer le projet de la loi excluant les dispositions non conformes à la Constitution, soit il peut renvoyer le projet à la Diète pour rétablir leur conformité à la Constitution.
Il n'est pas encore clair dans quelle mesure la déclaration de la conformité à la Constitution peut être considérée comme res iudicata et, par conséquent, comment éviter l'objection exprimée par rapport à la même loi étant déjà en vigueur au cour de la procédure d'examen consécutif. La jurisprudence s'exprime plutôt en faveur de l'opinion que l'examen de la constitutionnalité des lois effectué au cours de la procédure d'examen préliminaire ne devrait prendre en considération que le texte de cet acte. En effet, il n'est jamais évident quelle sera l'interprétation de la loi au cours de son application future quand elle sera déjà en vigueur. Ainsi, au cas où, contre l'avis préalable du Tribunal, la loi en vigueur s'avère non conforme à la Constitution, le réengagement de la procédure d'examen devient tout à fait possible.
Jusqu'à présent, le Tribunal a déjà statué une dizaine de fois sur la conformité des lois à la Constitution suivant la procédure d'examen préventif des normes. La possibilité de statuer de façon préventive sur les engagements internationaux n'apparaît que dans la Constitution de 1997 mais, pour l'instant, elle n'a jamais été appliquée.
