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Decisions judiciaires
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K 6/06, Nouvelles règles d'accès à la profession d'avocat
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K 4/06, Modifications de la composition et du fonctionnement du Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision
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K 17/05, Restrictions au droit à la protection de la vie privée des personnes exerçant des fonctions publiques
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K 21/05, Obligation d'obtenir une autorisation préalable pour organiser une réunion sur la voie publique
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K 32/04, La surveillance policière
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K 31/04, Restrictions à l'accès aux dossiers des organes communistes de sécurité
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K 37/05, Une question préjudicielle de la Cour administrative relative à la conformité d'une loi polonaise au droit européen
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K 38/04, Contrats en langues étrangères
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K 18/04, Appartenance de la Pologne à l'Union européenne (traité d'adhésion)
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P 1/05, Application du mandat d'arrêt européen aux citoyens polonais
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K 10/04, Poursuite d'office du délit reposant sur le fait de ne pas avoir publié une rectification ou une réponse, en violation de la Loi sur la presse
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Obligation d'être représenté lors d'une procédure devant le Tribunal ; plainte constitutionnelle eu égard à une décision du Tribunal