Decisions judiciaires
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SK 38/01, Une virgule dans le code pénal
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P 31/02, Exclusion de la succession de bail d’un logement à l'encontre des petits-fils du locataire
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K 44/02, Modification de la notion de « coopération » dans la loi de lustration
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K 11/03, Référendum sur l’adhésion à l’Union européenne
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K 33/02, Droit à compenser la valeur des biens abandonnés sur les anciens territoires orientaux de la Pologne (I)
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K 43/01, Augmentation légale des salaries dans les services de santé («lex 203»)
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SK 27/01, Amende civile pour demande de mauvaise foi en récusation d'un juge
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P 6/02, Taxes de stationnement sur la voie publique et celles de passage des véhicules hors-gabarits
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« Abolition fiscale » et « déclarations patrimoniales »
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Statut des champions des jeux paralympiques pour les handicapés
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Dépendance de la disposition du droit patrimonial hérité vis-à-vis de l’accomplissement de l’obligation fiscale
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Prohibitions légales d’appartenir aux partis politiques