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Decisions judiciaires
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K 24/04, Inégalité des compétences des commissions du Sejm et du Sénat au cours des travaux sur les projets d'actes législatifs de l'Union européenne
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K 2/04, Droit à compenser la valeur des biens abandonnés sur les anciens territoires orientaux de la Pologne (II)
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SK 64/03, Admissibilité de délier un conseil juridique du secret professionnel dans la procédure pénale
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P 19/03, Restriction de la liberté de mandater un représentant dans un procès civil
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Kp 1/04, Interdiction de se masquer faite aux participants à une démonstration ; responsabilité de son organisateur pour les dommages
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SK 1/04, Restriction de la possibilité de réouverture de la procédure civile après un arrêt du Tribunal constitutionnel
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U 5/02, «Acte réglementaire » comme objet de l'examen du Tribunal constitutionnel ; la règle ne bis in idem dans la procédure devant le Tribunal
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K 1/04, Révocation d'un agent des douanes en cas de suspicion d'infraction
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Irrecevabilité d'une plainte constitutionnelle visant à compléter le système juridique
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SK 23/02, Dépendance de la recevabilité du pourvoi en cassation à la valeur de l'objet du litige
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U 2/04, Assurance obligatoire pour les alpinistes
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K 34/03, Caisses fiscalisées dans les taxis