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Decisions judiciaires
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K 2/03, Redevance de radio et télévision
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SK 10/04, Mesure conservatoire dans les affaires pénales
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K 15/04, Participation des étrangers aux élections au Parlement européen
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SK 38/03, Inadmissibilité de la participation de la victime dans la procédure d'annulation d'une amende forfaitaire
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K 15/04, Irrecevabilité de la requête contre la proclamation de l'élection au Parlement européen
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SK 32/03, Pourvoi en cassation dans les affaires pénales
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K 4/03, Action contre la fraude au droit fiscal et interprétation officielle de ses dispositions
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K 15/04, Irrecevabilité de la « mesure provisoire » dans le cadre du contrôle des normes
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P 2/03, Interdiction de commenter la rectification de presse
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K 33/03, Les composants biologiques dans les carburants
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K 45/02, Résiliation extraordinaire d'une relation de service d'un fonctionnaire de l'ancienne Office de la Défense de l'Etat ; statut des chefs de l'Agence de la Sécurité Intérieure et de l'Agence du Renseignement ; certaines compétences desdites Agences
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SK 56/03, Suppression de la réduction téléphonique pour les postiers à la retraite