Decisions judiciaires
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Ordre de démolition en cas de chantier illégal
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K 19/01, Soupçon d’infraction commise comme empêchement à la nomination au conseil d’administration d’une banque
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Plainte constitutionnelle d'un candidat malheureux au doctorat d'habilitation
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Responsabilité de dommages-intérêts de l’Etat pour cause d'activités illégales de ses fonctionnaires
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Impossibilité du contrôle de la réforme agraire
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Plainte constitutionnelle et la principe d'égalité
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P 12/00, Responsabilité du Premier ministre ou d'un ministre pour commission d'infraction
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Objet de la plainte constitutionnelle ; « décision définitive » comme condition de sa formation
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Hérédité des exploitations agricoles
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Pp 1/99, Władza przewodniczącego partii Chrześcijańska Demokracja III RP (kopiuj 2)