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Decisions judiciaires
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K 42/07, Accès au dossier de la procédure judiciaire au cours de la procédure préparatoire
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SK 16/07, La liberté de la parole et l'éthique médicale
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K 39/07, Procédure de lever l'immunité du juge
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SK 7/06, Exercice du pouvoir judiciaire par les assesseurs
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P 10/07, Droit à la retraite prématurée pour les hommes
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K 2/07, Lustration
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SK 20/05, Annulation de la reconnaissance d'un enfant
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K 8/07, Déclarations de situation patrimoniale des membres des autorités des collectivités térritoriales
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K 31/06, Introduction de la possibilité de “grouper” les listes des candidats aux élections des collectivités territoriales
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P 10/06, Délit de diffamation
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U 4/06, La commission d'enquête bancaire
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K 40/05, Modifications du Sénat à la loi d'amendement ; déclaration d'inconstitutionnalité d'un allégement fiscal au cours de l'année fiscale